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SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE (PARDON)

Avantages
et limites

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les gens qui ont obtenu une suspension du casier judiciaire, qu’il s’agisse de la prestation de services ou de l’admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral.

Avantages

La suspension du casier judiciaire permet à une personne d’avoir son casier judiciaire isolé des autres casiers judiciaires : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne et la permission du ministère de la Sécurité publique est nécessaire pour les consulter.

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les gens qui ont obtenu une suspension du casier judiciaire, qu’il s’agisse de la prestation de services ou de l’admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral [5].

Les personnes ayant obtenu une suspension du casier judiciaire n’ont pas à révéler qu’ils ont un casier judiciaire lors de demandes d’emploi effectuées au gouvernement fédéral, à des sociétés de la Couronne ou à des entreprises sous juridiction fédérale.

Pour certains individus, la suspension du casier judiciaire revêt un caractère symbolique. Dans une optique de valorisation personnelle, mais surtout de réinsertion sociale, il leur permet de profiter d’une seconde chance et d’entrevoir l’avenir de façon positive.

Limites

Bien que la suspension du casier judiciaire produise de nombreux avantages pour le contrevenant qui en bénéficie, sa portée n’est toutefois pas absolue, car certaines contraintes en limitent les effets:

La condamnation

L’octroi d’une suspension du casier judiciaire n’a pas pour effet d’effacer la condamnation ou de détruire le casier judiciaire qui en résulte. Celui-ci est mis à part et l’accès à l’information qu’il contient est restreint.

Les séjours à l’étranger

La suspension du casier judiciaire ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa. Sa validité n’est légale qu’au Canada puisque c’est un document émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

L’application de la Loi sur le casier judiciaire

Seuls les dossiers et relevés de condamnations tenus par les organismes fédéraux sont visés par la Loi sur le casier judiciaire. Les dossiers en la possession d’autres organisations (corps policiers provinciaux et municipaux, établissements de détention, services de probation et de libération conditionnelle, douanes étrangères, etc.) ne sont pas touchés par la loi. Toutefois, ces organismes retirent généralement l’information de leurs banques de données.

Les infractions sexuelles

La suspension du casier judiciaire ne retire pas certaines indications relatives à des infractions sexuelles.

Les interdictions

La suspension du casier ne retire pas certaines indications relatives à des interdictions. Ainsi, si une condamnation comportait une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu, la suspension n’annulera pas ces interdictions.

La révocation

Une suspension du casier judiciaire peut être renversée si la personne est condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si elle n’est plus de bonne conduite ou si la demande de suspension de casier judiciaire comportait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulait un point important. Le casier judiciaire redevient alors accessible dans les banques de données


[5] Loi canadienne sur les droits de la personne. Articles 3, 7 et 8.