Définitions
et statistiques
À vrai dire, bien qu’au moins 4 200 000 Canadiens possèdent un casier judiciaire, il n’est pas clairement défini dans aucune loi et il n’existe aucune définition officielle au Canada.
Dans une société où une proportion importante de la population possède un casier judiciaire, il existe un grand flou autour de la notion même du casier judiciaire. À vrai dire, bien qu’au moins 4 200 000 Canadiens en possèdent un, il n’est pas clairement défini dans aucune loi et il n’existe aucune définition officielle au Canada.
Toutefois, il serait juste de mentionner que le casier judiciaire est une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie royale du Canada dans lequel on conserve de l’information sur l’identification du contrevenant, ses accusations, ses condamnations, ses empreintes digitales, etc. Cette inscription est faite dès qu’une personne est déclarée coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les infractions aux lois pénales provinciales ou municipales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire.
Selon la Gendarmerie royale du Canada, plus de 4 millions de Canadiens ont un casier judiciaire [1], soit 14% de la population adulte.
De 2012 à 2017, 205 442 personnes au Québec ont été condamnées en vertu des infractions au Code criminel [2],
En 2019, 33 177 adultes judiciarisés ayant déclaré la présence d’un casier judiciaire dont 18 453 n’ayant aucune contrainte à l’emploi étaient bénéficiaires d’un programme d’assistance sociale [3].
Sachant que les impacts du casier judiciaire ont des effets directs et indirects sur les proches d’une personne judiciarisées, il est possible de supposer qu’un plus grand pourcentage de la population est touché par le casier judiciaire.
[1] Gendarmerie Royale du Canada. Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) [En ligne] (Consulté le 13 mai 2009).
[2] Statistique Canada. Tribuneaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d’accusations selon le type de décision [En ligne] (Consulté le 9 juillet 2020).
[3] Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Comité de travail.
Le Code criminel distingue deux types d’infractions criminelles en fonction de la procédure et de la peine applicable.
Actes criminels (mise en accusation)
Les infractions dites «actes criminels» sont les infractions les plus graves du Code Criminel. Parmi celles-ci, on retrouve le meurtre, la torture, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée. La procédure est plus complexe et les peines possibles beaucoup plus importantes. Ces actes peuvent faire l’objet de trois types de procès :
- le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en Cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge sans jury, précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge seul de la Cour du Québec sans jury et sans enquête préliminaire.
Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infractions sommaires)
La procédure pour ce type d’infraction se veut simple et plus rapide. En conséquence, il n’y a ni jury ni enquête préliminaire. Quant à la sentence, la personne qui est trouvée coupable d’avoir commis une infraction sommaire est passible d’une amende maximale de 5000$ et d’un emprisonnement maximal de six mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou de l’une de ces deux peines. Parmi les infractions sommaires, on retrouve le vagabondage, la nudité dans un endroit public ou l’attroupement illégal. Cependant, il faut savoir qu’il y a peu d’infractions qui sont purement sommaires.
Dans bien des cas, les infractions peuvent donner lieu soit, à une poursuite par procédure sommaire soit, à une poursuite par mise en accusation; le poursuivant peut choisir, selon certains facteurs, la façon de procéder. Il s’agit alors de ce qu’on appelle les infractions mixtes.
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