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Les impacts
Déplacements transfrontaliers

Accès aux
États-Unis

Les autorités américaines imposent des exigences d’entrée très strictes, qui rendent l’accès à son territoire beaucoup plus difficile pour les individus judiciarisés. La présence d’un casier judiciaire représente un facteur probant d’inadmissibilité aux États-Unis.

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Les États-Unis représentent une destination privilégiée pour les Canadiens qui s’y rendent pour le loisir et le travail. Les autorités américaines imposent toutefois des exigences d’entrée très strictes, qui rendent l’accès à son territoire beaucoup plus difficile pour les individus judiciarisés.

La présence d’un casier judiciaire représente un facteur probant d’inadmissibilité aux États-Unis, même lorsqu’il est question de faire escale dans un aéroport américain. À cet effet, la législation américaine (« Immigration and Nationality Act » – 212 ) [4] définit les diverses catégories d’antécédents judiciaires qui sont sujettes à un contrôle aux frontières notamment :

Crimes de turpitude morale

La notion de turpitude morale n’est pas définie clairement par la loi américaine. Toutefois, les tribunaux américains ont précisé que cette notion réfère à des comportements contraires aux normes de justice de la communauté, à l’honnêteté et aux bonnes moeurs, voire fondamentalement « mauvais ».

Voici quelques exemples d’infractions de turpitude morale : meurtre, délits impliquant de la torture, détournement de fonds, blanchiment d’argent, plusieurs infractions à caractère sexuel, prostitution, proxénétisme, traite de personnes, etc.

Drogues

En matière de drogue, les services d’immigration adoptent une attitude de « tolérance zéro » incluant une condamnation pour possession simple. Dans le cas d’une condamnation pour trafic, l’inadmissibilité en territoire américain peut s’étendre au conjoint(e) et enfants s’ils sont soupçonnés, dans les cinq années précédentes, d’avoir bénéficié monétairement des activités illicites.

Condamnations multiples

Un individu est inadmissible aux frontières lorsqu’il a été condamné à plus d’une reprise et que les peines imposées, une fois combinées, représentent un emprisonnement de cinq ans et plus, pour tout type de crime

Terroristes

Un individu est inadmissible aux frontières lorsqu’il s’est engagé ou lorsqu’il est associé une ou des activités terroristes.

Exceptions

Les autorités américaines apportent trois exceptions à leurs interdictions, qui ne contraignent pas l’accès au pays :

  • Les crimes commis avant l’âge de 18 ans et plus de cinq ans avant l’admission aux États-Unis;
  • Les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an pour lesquels le contrevenant a reçu une sentence de six mois ou moins;
  • Les actes dits crimes politiques.

Également, certains chefs d’accusation semblent être tolérés par les États-Unis. Ainsi, la conduite automobile avec facultés affaiblies par l’alcool (sans blessés ni morts), les voies de fait simples, le méfait et les infractions réglementaires sont des délits pour lesquels une interdiction d’entrée n’est pas ordonnée systématiquement. Toutefois, lorsqu’un douanier américain effectue une vérification du dossier, seule la présence ou l’absence d’un casier judiciaire sera révélée. Le douanier jugera alors l’éligibilité du visiteur étranger selon les informations fournies et les vérifications effectuées.

Base de données

Les points d’entrée aux États-Unis sont informatisés et reliés à une base de données centrale qui permet d’avoir accès aux renseignements sur les condamnations au criminel, tant au Canada qu’aux États-Unis.

Les bases de données aux États-Unis sont cumulatives. Elles sont mises à jour en fonction des nouvelles incriminations. Toutes les anciennes condamnations, quelles qu’elles soient,  demeurent inscrites éternellement dans les fichiers y compris les absolutions. D’ailleurs, aux États-Unis, l’absolution conditionnelle est considérée comme étant une condamnation, et non comme un acte de culpabilité, ce qui peut causer des préjudices, même après la période légale de trois ans.

La traversée des frontières : le processus

Lorsqu’est venu le temps de franchir la frontière américaine, l’agent d’immigration procède généralement à un interrogatoire permettant d’identifier l’étranger qui se présente aux douanes, ainsi que les motifs de sa venue aux États-Unis.

Lors de la vérification, l’agent d’immigration peut questionner la personne à propos de son passé en matière criminelle, afin de savoir si cette dernière possède un casier judiciaire. À cette étape, deux options s’offrent à l’individu qui en détient effectivement un : mentir ou dire la vérité. Dans une telle situation, il ne faut jamais mentir à un agent d’immigration. Lorsqu’un étranger ne dit pas la vérité ou tente d’induire en erreur un officier des douanes américaines et que celui-ci le découvre, ce dernier a le pouvoir de bannir l’individu des États-Unis pour une période de cinq ans. Cette décision n’est d’aucune façon contestable devant les tribunaux [5]. Le fait de cacher de l’information peut également produire d’autres lourdes conséquences. Une entrée illégale aux États-Unis risque d’entraîner une déportation pour laquelle il faut attendre une audition en demeurant en prison pour une période qui peut durer d’un à trois mois [6].

À partir du moment où les contrôleurs sont mis au parfum de la vérité, ils évalueront la situation qui se présente à eux, en fonction des lois et règles en vigueur, ainsi que de leur propre jugement. Afin d’exposer le contexte de l’infraction et de la sentence, il est conseillé, pour les personnes judiciarisées, d’apporter tous les documents de la cour, ainsi que des textes de langue anglaise qui permettront d’éclairer la décision de l’agent.

En l’absence de questions, il semble que le fait de ne pas dévoiler intentionnellement ces informations sur son passé ne constitue pas une infraction. Toutefois, les autorités américaines ayant amplifié le contrôle des allées et venues sur leur territoire, les chances de ne subir aucun interrogatoire sont de plus en plus rares.

D’ailleurs, il est important de mentionner que le fait d’être parvenus à franchir la frontière américaine une première fois ne garantit en rien un futur passage en sol américain.


[4]  Chapter 12 – Immigration and Nationality Act – 212

[5] Éducaloi [En ligne] (consulté le 14 décembre 2006).

[6] RAYMOND, Mélanie. Le casier judiciaire aux frontières américaines, Ateliers de formation, 1er novembre 2002, volume 34, numéro 18, Montréal.).

Waiver of inadmissibility

Le waiver est un laissez-passer émis par le gouvernement américain qui permet l’accès en sol américain en contrant les effets de l’inadmissibilité. Il est accordé pour une période de temps définie et doit être renouvelé après une période d’un à cinq ans. Il est important de mentionner qu’au poste frontalier, l’officier d’immigration a toujours le pouvoir de refuser l’entrée d’un étranger en vertu d’autres critères et règles ou du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé.

Pour obtenir le waiver, il faut compléter le formulaire de demande I-192 (disponible uniquement en anglais) sur le site internet du U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) et débourser les frais de traitement variant de 585$ à 930$ US (selon l’organisme qui prend la décision de votre demande). Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez appeler le Service à la clientèle du l’USCIS au 1-800-375-5283 pour obtenir une copie qui vous sera envoyée par la poste. Avant de remplir la demande, nous vous suggérons de lire attentivement le formulaire d’instructions I-192 (disponible uniquement en anglais). Une fois la demande envoyée, il faut prévoir une longue période de temps, au minimum 150 jours à compter de la date de soumission, pour obtenir une réponse.