LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Limites

Bien que la suspension du casier judiciaire produise de nombreux résultats positifs pour le contrevenant qui en bénéficie, sa portée n’est toutefois pas absolue, car certaines contraintes en limitent les effets:

La condamnation

La suspension du casier judiciaire n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée : l’octroi d’une suspension du casier judiciaire n’a pas pour effet d’effacer ou de détruire le casier judiciaire qui résulte de la condamnation. Celui-ci est seulement mis à part et l’accès à l’information qu’il contient est restreint.

Les séjours à l’étranger

La suspension du casier judiciaire ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.

L’application de la Loi sur le casier judiciaire

Seuls les dossiers et relevés de condamnation tenus par les organismes fédéraux sont visés par la Loi sur le casier judiciaire. Les dossiers en la possession d’autres organisations (corps policiers provinciaux et municipaux, établissements de détention, services de probation et de libération conditionnelle, douanes étrangères, etc.) ne sont pas touchés par la loi. Toutefois, ces organismes retirent généralement l’information de leurs banques de données.

Les infractions sexuelles

La suspension du casier judiciaire ne retire pas certaines indications relatives à des infractions sexuelles.

Les interdictions

La suspension du casier ne retire pas certaines indications relatives à des interdictions. Ainsi, si une condamnation comportait une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu, la suspension n'annulera pas ces interdictions.

La révocation

Une suspension du casier judiciaire peut être renversée si la personne est condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si elle n'est plus de bonne conduite ou si la demande de suspension de casier judiciaire comportait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulait un point important. Le casier judiciaire redevient alors accessible dans les banques de données.

 

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