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LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Les étapes de la demande de suspension du casier judiciaire


Afin de recevoir une suspension du casier judiciaire, le demandeur doit remplir le Guide de demande de suspension du casier judiciaire et suivre les étapes qui sont indiquées à l’intérieur du document. Une synthèse de la démarche est présentée dans la section suivante:

  1. S’assurer d’être éligible à la suspension du casier judiciaire. À cet effet, il est possible de faire appel aux services de la Division de la clémence et des pardons, au 1 800 874-2652. Il est conseillé d’avoir certains documents de la cour en mains, afin que les préposés puissent donner l’assistance nécessaire. Il est à noter que la Division de la clémence et des pardons demeure disponible pour répondre aux interrogations des gens. Le bureau régional de Montréal peut également assister les personnes dans certaines occasions.
     
  2. Se procurer tous les documents nécessaires à la demande :
    1. Casier judiciaire et/ou preuve de condamnation (pour les condamnations qui n’apparaissent pas sur le casier judiciaire). La prise des empreintes digitales est nécessaire pour cette étape. En se rendant aux bureaux prévus à cette fin, il est important de mentionner que le motif de la prise d’empreintes est une demande de suspension du casier judiciaire.
    2. Obtenir des renseignements de la cour (pour les mises en accusation par voie de procédure sommaire)
    3. Fiche de conduite militaire (pour les individus qui ont été ou qui sont membres des Forces canadiennes)
    4. Vérification des dossiers de la police locale, pour chacune des localités où l’individu a demeuré au cours des cinq dernières années
    5. Documents valides de citoyenneté et d’immigration (pour les personnes nées à l’extérieur du Canada et qui y vivent toujours)
  3. Se procurer le guide de demande de suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/pardon_f.htm), dans un bureau de la GRC, un bureau des services de police provinciale et municipale ou dans un tribunal.
     
  4. Remplir le guide de demande de suspension et le signer.
     
  5. Joindre le droit de 631$.
     
  6. Envoyer la demande.

L’obtention de la plupart des documents cités précédemment implique des frais. Ceux-ci varient d’une région et d’un établissement à l’autre. En tenant compte des prix généraux, le coût global d’une demande de pardon oscille autour de 731$.

Coût global d’une demande
de pardon
Documents Prix moyen
Prise d'empreintes 25$
Dossiers de la police 50$
Preuve de casier judiciaire 25$
Demande de pardon 631$
Total 731$

Pour plus d’information : http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-fra.shtml

 

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