LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Avantages

 

  • La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les gens qui ont obtenu une suspension du casier judiciare, qu’il s’agisse de la prestation de services ou de l’admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral [7].
  • La suspension du casier judiciaire permet à une personne d’avoir son casier judiciaire isolé des autres casiers judiciaires : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne et la permission du ministère de la Sécurité publique est nécessaire pour les consulter.
  • Pour certains individus, le « pardon » revêt un caractère symbolique. Dans une optique de valorisation personnelle, il leur permet ainsi de recouvrer une meilleure estime d’eux-mêmes.

 

[7] Loi canadienne sur les droits de la personne. Articles 3, 7 et 8.

 

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