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LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Table des matières

La suspension du casier judiciaire est émise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine en totalité et qui ont démontré qu’ils agissent dans le respect de la loi.

Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, plus de 500 000 Canadiens se sont fait octroyer une suspension du casier. De ce nombre, 95% demeurent en vigueur, ce qui démontre que la vaste majorité des personnes qui obtiennent une suspension continuent de vivre dans le respect des lois [6]

Depuis les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2012, le nombre de demandes de suspension du casier judiciaire à grandement diminuer passant de 29 849 demandes en 2011-2012 à 11 563 demandes en 2016-2017 [7].

En 2016-2017, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a accordé 8 340 demandes de suspension du casier judiciaire, ce qui représente 95% de toutes les demandes reçues [8]

Avantages

Limites

Délais

Les étapes de la demande de suspension du casier judiciaire

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Les ressources

 

[6]  Gouvernement du Canada : Statistiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [En ligne] (consulté le 12 décembre 2017).
[7] [8]  Gouvernement du Canada : Rapport au parlement - suspension du casier [En ligne] (consulté le 12 décembre 2017).