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LA SUSPENSION DU CASIER JUDICIAIRE
(LE PARDON)

Table des matières

La suspension du casier judiciaire est émise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire aux individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu’ils agissent dans le respect de la loi.

Avantages

Limites

Délais

Les étapes de la demande de suspension du casier judiciaire

En bref

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Les ressources