Casier judiciaire

Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 80 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé, à la condition que la personne n’ait pas commis d’acte criminel au cours des dix dernières années. Les exceptions faisant en sorte que le casier judiciaire n’est pas supprimé à 80 ans sont :

• la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement à vie
• elle a été déclarée « délinquant dangereux »
• elle n’a pas terminé de purger sa peine
• elle est soumise à une ordonnance d’interdiction (de conduire, de posséder une arme à feu, etc.) qui est toujours valide
• elle est visée par un mandat non exécuté.

Lorsque l’on rencontre ces exceptions, le casier judiciaire est conservé jusqu’à ce que l’une des hypothèses suivantes survienne :

• la personne a terminé de purger sa peine et elle n’a commis aucun acte criminel au cours des dix dernières années
• elle a atteint l’âge de 100 ans
• elle est décédée (cela nécessite une preuve d’empreintes digitales).

Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle.

Absolution inconditionnelle

Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction, mais ne le condamne pas. Cette attestation de culpabilité se retrouve dans le casier judiciaire de l’individu, mais pas de façon permanente. Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement du casier judiciaire un an après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Absolution conditionnelle (sous condition)

Le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction, mais en est libéré sous réserve des conditions prescrites dans une ordonnance de probation. Toutes les mentions relatives aux absolutions conditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées automatiquement du casier judiciaire trois ans après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions sous condition accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Toutes les personnes qui ont fait l’objet d’une absolution inconditionnelle ou sous condition, avant le 24 juillet 1992, et qui désirent que ces renseignements soient retirés du casier judiciaire, doivent faire parvenir une demande écrite à la GRC à l’aide du formulaire « Demande d’extraction d’une libération inconditionnelle et / ou sous condition ». Ce dernier est disponible à l’adresse suivante : http://www.rcmp.ca/forms/3953.pdf