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Casier judiciaire

Définition

Au Canada, le casier judiciaire ne se réfère à aucune définition officielle et n’est défini dans aucune loi.

Hélène Dumont, professeure et juriste, propose la définition suivante :
« Le casier judiciaire, au plan juridique, serait donc le support officiel de l’information relative aux condamnations pénales d’une personne en vertu des lois et des règlements fédéraux et de certaines données relatives à son identification [2] ».

Le réseau Éducaloi, quant à lui, le résume ainsi :
« Liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code criminel) ou à ses règlements. À moins que le dossier d’un jeune contrevenant ne soit déféré devant le tribunal pour adultes, seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire [3] ».

En somme, le casier judiciaire se réfère donc à un fichier contenant « la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne [4] ». Les informations contenues dans ce fichier sont généralement les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Numéro de casier judiciaire
  • Accusation(s)
  • Condamnation(s)
  • Condamnations conditionnelles et inconditionnelles
  • Date associée à chacune des condamnations
  • Lieu de condamnation
  • Arrêt de procédures
  • Accusations retirées
  • Acquittement

Le Code criminel distingue deux types d’infractions criminelles en fonction de la procédure et de la peine applicable.

Actes criminels (mise en accusation)

La procédure est plus complexe et les peines possibles beaucoup plus importantes. Parmi les actes criminels, on retrouve le meurtre, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée. Ces actes peuvent faire l’objet de trois types de procès, et parfois l’accusé peut exercer un choix à ce sujet :

  • le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en Cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire
  • le procès devant un juge sans jury, précédé d’une enquête préliminaire
  • le procès devant un juge seul de la Cour du Québec sans jury et sans enquête préliminaire.

Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infractions sommaires)

L’accusé n’a pas le choix du mode de procès. La procédure pour ce type d’infraction se veut simple et plus rapide. En conséquence, il n’y a ni jury ni enquête préliminaire. Quant à la sentence, la personne qui est trouvée coupable d’avoir commis une infraction sommaire est passible d’une amende maximale de 2000$ et d’un emprisonnement maximal de six mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou de l’une de ces deux peines. Cependant, il faut savoir qu’il y a peu d’infractions qui sont purement sommaires. [5]

Dans bien des cas, les infractions peuvent donner lieu soit à une poursuite par procédure sommaire, soit à une poursuite par acte d'accusation; le poursuivant choisit la façon de procéder. Il s'agit alors de ce qu'on appelle les infractions mixtes.

[2] DUMONT, Hélène. Le casier judiciaire : criminel un jour, criminel toujours ?, dans Les journées Maximilien-Caron, Montréal, Éditions Thémis, 1995

[3] http://www.educaloi.qc.ca/lexique/C , consulté le 17 novembre 2006

[4] LANDREVILLE, Pierre. Le casier judiciaire : un frein à la réinsertion sociale, Porte Ouverte de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), Vol. XVI, no 2, Montréal, automne 2004

[5] Éducaloi : Introduction au droit criminel et pénal (www.educaloi.qc.ca), consulté le 21 novembre 2006

 

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