Réhabilitation (le pardon)

L’octroi

Cette catégorie concerne les personnes condamnées par mise en accusation (actes criminels)^* qui ont fait preuve de bonne conduite et qui n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction au cours des cinq dernières années suivant la fin de la sentence. Afin de bénéficier de la réhabilitation, il est obligatoire d’en faire la demande. Le pardon, pour cette catégorie, doit être « mérité ». Le délai d’obtention est de deux à six mois.

* Parmi les actes criminels, on retrouve, entre autres, le meurtre, l’homicide, les voies de fait graves et l’agression sexuelle armée. Les personnes purgeant une sentence à vie ne peuvent bénéficier d’un pardon.

La délivrance

Cette catégorie concerne les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité*, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans après la fin de la sentence. Après en avoir fait la demande, la délivrance est émise automatiquement, lorsque l’individu concerné a servi toute sa sentence et que le délai prescrit est écoulé. Le temps d’attente pour l’obtention de ce pardon est généralement plus court que pour l’octroi.

* L’infraction sommaire est punissable d’une amende maximale de 2000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou l’une de ces deux peines.