Réhabilitation (le pardon)

Afin de recevoir le pardon, le demandeur doit remplir le Guide de demande de pardon (réhabilitation) et suivre les étapes qui sont indiquées à l’intérieur du document. Une synthèse de la démarche est présentée dans la section suivante :

1. S’assurer d’être éligible au pardon. À cet effet, il est possible de faire appel aux services de la Division de la clémence et des pardons, au 1 800 874-2652. Il est conseillé d’avoir certains documents de la cour en mains, afin que les préposés puissent donner l’assistance nécessaire. Il est à noter que la Division de la clémence et des pardons demeure disponible pour répondre aux interrogations des gens. Le bureau régional de Montréal peut également assister les personnes dans certaines occasions.
   
   
2. Se procurer tous les documents nécessaires à la demande :
   
   
   1. Casier judiciaire et/ou preuve de condamnation (pour les condamnations qui n’apparaissent pas sur le casier judiciaire). La prise des empreintes digitales est nécessaire pour cette étape. En se rendant aux bureaux prévus à cette fin, il est important de mentionner que le motif de la prise d’empreintes est une demande de pardon.
   2. Obtenir des renseignements de la cour (pour les mises en accusation par voie de procédure sommaire)
   3. Fiche de conduite militaire (pour les individus qui ont été ou qui sont membres des Forces canadiennes)
   4. Vérification des dossiers de la police locale, pour chacune des localités où l’individu a demeuré au cours des cinq dernières années
   5. Documents valides de citoyenneté et d’immigration (pour les personnes nées à l’extérieur du Canada et qui y vivent toujours)
      
3. Se procurer le guide de demande de pardon à la Commission nationale des libérations conditionnelles ( http://www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/pardon_f.htm), dans un bureau de la GRC, un bureau des services de police provinciale et municipale ou dans un tribunal.
   
   
4. Remplir le guide de demande de pardon et le signer
   
   
5. Joindre le droit de 50$
   
   
6. Envoyer la demande.

L’obtention de la plupart des documents cités précédemment implique des frais. Ceux-ci varient d’une région et d’un établissement à l’autre. En tenant compte des prix généraux, le coût global d’une demande de pardon oscille autour de 150$.

À noter : la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) désire faire passer les frais de service exigés actuellement pour le traitement d’une demande de pardon de 50$ à 150$. L’imposition des nouveaux frais comprendrait également la mise en place de nouvelles normes de service pour le traitement des demandes de pardon :

• 60 jours pour les cas concernant uniquement des infractions punissables par procédure sommaire
• 180 jours pour les cas concernant des infractions punissables par voie de mise en accusation qui nécessitent une vérification de la bonne conduite du demandeur
• 12 mois pour les demandes pour lesquelles la Commission envisage de refuser le pardon, afin que les demandeurs puissent avoir suffisamment de temps pour présenter des observations à la Commission.

Pour plus d’information : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/pardonfee-fra.shtml