Réhabilitation (le pardon)

• La demande de pardon doit être faite pour l’intégralité du casier judiciaire. Il est donc impossible de le recevoir pour une ou quelques-unes des infractions contenues dans un casier judiciaire.
• Plusieurs semaines suivant l’envoi du guide, un accusé de réception sera retourné au requérant. Cette lettre ne fait que témoigner de la réception du document. Elle ne confirme en rien de la complétude du dossier ni l’acceptation de la demande.
• Dans l’éventualité où une demande est refusée parce que le candidat n’est pas admissible, celui-ci en sera informé par courrier. Son droit de 50$ sera également remboursé.
• Dans l’éventualité d’un refus de la Commission d’émettre un pardon à un candidat éligible, ce dernier sera informé par courrier et ne pourra récupérer le droit de 50$ (frais de gestion). Le candidat aura alors la possibilité de connaître les motifs de refus et de partager, par la suite, son opinion sur la décision. Avant d’appliquer à nouveau, il devra attendre un an.
• Dans l’éventualité où une demande est incomplète, le candidat en sera informé. Son dossier sera mis en attente jusqu’à la réception de tous les documents nécessaires à l’examen du dossier. Le droit de 50$ est alors conservé; il n’est pas nécessaire de le débourser de nouveau.
• Le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation est de deux à six mois, selon le type d’enquête. Le délai peut être plus court pour les demandes concernant les déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Les seules priorités accordées sont pour :
  • L’adoption d’un enfant, avec preuve des procédures entreprises
  • L’emploi, avec l’attestation écrite d’un employeur s’engageant à embaucher un individu lorsque celui-ci aura reçu son pardon
  • Les cas de phase terminale pour la personne pour qui est demandé le pardon, avec preuve du médecin.

L’agent au pardon est en charge de l’examen du dossier. Pour un pardon octroyé, la preuve de bonne conduite est le critère évalué. Lorsqu’une personne reçoit un avis de réhabilitation, il lui est suggéré de contacter, à la suite d’un délai de un mois, un greffier de la Cour du Québec afin de vérifier si son dossier est toujours dans la filière publique, donc disponible pour tous. Pour ce faire, il faut contacter le personnel de la Salle des dossiers de la Chambre criminelle et pénale, au 514 393-2302, poste 2.