Réhabilitation (le pardon)

Depuis la création de la Loi sur le casier judiciaire, 400 000 certificats de réhabilitation ont été émis. Environ 97% des pardons sont encore en vigueur, ce qui montre que la vaste majorité des personnes qui en obtiennent un continuent de vivre dans le respect des lois. En 2008-2009 : 39 628 pardons ont été accordés; 111 769 l’ont été dans les cinq dernières années.

Le taux d’émission d’attestations de réhabilitation est de 98%.

La révocation du pardon est possible. Son taux annuel est de 3%.

Il en existe trois catégories :

• Le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• Il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire
• Il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

Les faits suivants, quant à eux, entraînent la nullité de la réhabilitation :

• le réhabilité est condamné (1) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, (2) pour une infraction (sauf exceptions) au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants ou (3) pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4 a)
• la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n’était pas admissible à la réhabilitation à la date à laquelle elle lui a été octroyée ou délivrée.