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Employabilité

La suspension du casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire permet à une personne réhabilitée, qui a fait preuve de bonne conduite et qui a purgé la totalité de sa peine, de ne plus subir les conséquences négatives de sa condamnation. Ainsi, l’individu qui bénéficie d’une suspension est en droit de s’attendre à ce que les démarches de recherche d’emploi en soient facilitées. Cependant, bien que la suspension du casier implique des effets positifs et valorisants, les limites de sa portée peuvent restreindre certaines intentions. Il est important de se rappeler que la suspension n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée. Conséquemment, cela ne permet pas à une personne de dire qu'elle n'a pas de casier judiciaire. La CLCC stipule donc que la réponse juste à fournir est la suivante : « Oui, j'ai été condamné(e) pour une infraction pénale pour laquelle j'ai reçu une suspension du casier judiciaire ». Les institutions fédérales ne peuvent toutefois pas obliger une personne qui a obtenu la suspension du casier à dévoiler son passé judiciaire, puisque que la seule question qu’ils sont en droit de poser est « avez-vous déjà été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle vous n'avez pas obtenu la suspension du casier judiciaire ? ».

 

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