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Employabilité

Législation

Loi canadienne sur les droits de la personne

L’article 3 de la Loi considère comme étant un motif de distinction illicite tout jugement fondé sur « l’état d’une personne graciée ».

En matière d’emploi, l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne considère discriminatoire le fait de (a) « refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu » qui a obtenu son pardon ou (b) « de le défavoriser en cours d’emploi ».

Également, l’article 8 stipule qu’il y a « acte discriminatoire lorsque sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinction illicite; (a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi, (b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel ».

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique qu’au niveau fédéral et ne concerne que les personnes ayant obtenu leur pardon.

Loi sur le casier judiciaire

Pour éviter une éventuelle discrimination, la Loi sur le casier judiciaire stipule que les formulaires de demande d’emploi du gouvernement fédéral, des sociétés de la Couronne et des entreprises sous juridiction fédérale ne peuvent pas obliger un requérant à divulguer un casier judiciaire si un pardon ou une suspension du casier judiciaire a été obtenu. La seule question pouvant être posée est donc la suivante : « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon ou la suspension ? ». La formulation de la question permet donc au demandeur ayant obtenu son pardon ou sa suspension de ne rien divulguer de son passé judiciaire.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

L’article 18.2 énonce que « nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon ».

Un employeur est en droit de demander à un postulant s’il a des antécédents judiciaires. Toutefois, selon la Commission des droits de la personne, le fait d’en faire la demande de façon générale peut supposer une intention de ne pas respecter l’article 18.2 de la Charte. Une telle question doit donc être formulée avec précision, afin de déterminer s’il existe un lien entre les infractions commises et l’emploi.

La faiblesse de l’énoncé 18.2 réside dans sa subjectivité, car il considère certaines discriminations comme étant légales.

 

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