Accueil  »  Dossier d'adolescent  »  Dossier d'adolescent

Dossier d'adolescent

Durée

Contrairement à ce que plusieurs pensent, le dossier d'adolescent n’est pas automatiquement supprimé à l’âge de la majorité. À vrai dire, le dossier devient inaccessible seulement après une certaine période de temps qui varie entre 2 mois à 5 ans, après la fin de la sentence, selon la situation et la peine reçue. De plus, si un contrevenant commet une nouvelle infraction, alors qu'il est majeur, et que son dossier d'adolescent est encore accessible, son dossier d'adolescent devient alors un casier judiciaire avec les conséquences que cela implique. 
 

 

Retour en haut  |  Table des matières de la section