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Dossier d'adolescent

Définition

Selon l’IDJE, le dossier d'adolescent est une inscription dans un logiciel informatique ou sur papier qui contient des informations sur l’identification du jeune contrevenant : son nom, sa date de naissance, une description physique, les infractions commises, la peine reçue, une photo et ses empreintes digitales dans certains cas. Pour obtenir un dossier d'adolescent, il faut qu’un jeune, de moins de 18 ans, ait été impliqué dans un délit et ait fait face au système de justice [2].

Sauf exception, un mineur ne peut pas avoir un casier judiciaire. L’article 3 (1) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit que « le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accès sur : (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale… » [3]. Exceptionnellement, seuls les jeunes de plus de 14 ans, ayant commis un crime très grave tels que meurtre ou tentative de meurtre, certaines agressions sexuelles, trafic de drogue au profit d’une organisation criminelle ou vol avec une arme à feu, seraient passibles d’être puni comme un adulte et d’obtenir un casier judiciaire.

[2] Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Article 3 (1). [En ligne] [laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-1.5/TexteComplet.html] (Consulté le 6 septembre 2017).
[3]  Statistique Canada. La criminalité chez les jeunes au Canada, 2014 [En ligne] [http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2016001/article/14309-fra.htm(consulté le 8 septembre 2017).

 

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